État au 22 octobre 2026.
Si votre copropriété (strata) est une copropriété existante (plan déposé au plus tard le 31 décembre 2023), compte cinq lots ou plus et se trouve dans le Grand Vancouver (Metro Vancouver), la vallée du Fraser (Fraser Valley) ou le Capital Regional District, elle doit obtenir un rapport de planification électrique (electrical planning report, EPR) d’ici le 31 décembre 2026. Ailleurs en Colombie-Britannique, les copropriétés ont jusqu’au 31 décembre 2028. Une fois le rapport obtenu, ou l’échéance passée, les copropriétaires peuvent demander officiellement à la copropriété d’approuver la recharge de VÉ à leur place de stationnement. Le conseil (strata council) a alors trois mois pour décider, et il ne peut pas refuser sans motif raisonnable.
Votre conseil s’appuiera sur ce rapport pour répondre à chaque demande de recharge qui suivra. Voici ce que disent les règles.
Qui doit obtenir un EPR, et pour quand
Les échéances sont fixées à l’article 5.8 du Strata Property Regulation (le règlement sur la copropriété) et résumées sur la page de la province consacrée à l’EPR :
| Copropriété | Échéance |
|---|---|
| Copropriété existante (plan déposé au plus tard le 31 décembre 2023), 5 lots ou plus, terrain situé en tout ou en partie dans le Grand Vancouver, la vallée du Fraser ou le Capital Regional District | 31 décembre 2026 |
| Copropriété existante, 5 lots ou plus, partout ailleurs en C.-B. | 31 décembre 2028 |
| Nouvelle copropriété (plan déposé après le 31 décembre 2023), 5 lots ou plus | 5 ans après le dépôt du plan de copropriété |
| Moins de 5 lots | Aucun EPR exigé |
Les îles accessibles seulement par avion ou par bateau relèvent de l’échéance de 2028. Les copropriétés construites par phases suivent l’article 5.9.
Ce que le rapport couvre et qui peut le rédiger
Selon l’article 5.11, le rapport doit notamment comprendre :
- la capacité actuelle de l’installation électrique de la copropriété et la demande existante, y compris la recharge de VÉ déjà en place;
- la pointe de demande actuelle et la capacité disponible;
- une estimation de la capacité nécessaire pour la demande future, y compris la recharge de VÉ que la copropriété prévoit d’installer;
- les mesures concrètes pour réduire la demande sur l’installation, les améliorations ou modifications qui pourraient ajouter de la capacité, et la capacité que chacune libérerait.
Si chaque lot est alimenté séparément par le distributeur d’électricité, un rapport abrégé est permis (article 5.11(3)).
Qui peut le préparer (article 5.10) : un ingénieur (professional engineer) ou un titulaire de permis professionnel en génie (professional licensee engineering) inscrit auprès d’Engineers and Geoscientists BC, ou un technologue en sciences appliquées (AScT) ou un technicien (CTech) inscrit auprès de l’ASTTBC. Pour les copropriétés dont tous les bâtiments relèvent de la « partie 9 » du code du bâtiment, un électricien compagnon en construction ou en milieu industriel peut aussi le préparer.
Pour le financer, la page de la province décrit deux voies : l’inclure au budget de fonctionnement adopté à la majorité lors de l’assemblée générale annuelle, ou approuver une dépense du fonds de prévoyance (contingency reserve fund) à la majorité lors d’une assemblée générale annuelle ou extraordinaire.
Ce qui change pour les demandes de recharge de VÉ
La marche à suivre pour les demandes des copropriétaires se trouve aux articles 90.1 à 90.3 du Strata Property Act (la loi sur la copropriété) et à la partie 5.1 du règlement. L’obligation d’EPR elle-même figure à l’article 94.1.
Quand les copropriétaires peuvent présenter une demande. Pour une copropriété tenue d’obtenir un EPR, les copropriétaires peuvent présenter une demande à partir de la première de deux dates : le jour où la copropriété obtient son premier EPR, ou l’échéance de l’EPR (article 5.4). Pour les copropriétés qui n’ont pas besoin d’EPR, y compris celles de moins de cinq lots, la date est le 31 décembre 2026.
Ce qu’une demande doit contenir (article 5.3) : les coordonnées du copropriétaire et son lot, l’équipement proposé et son emplacement, la place de stationnement, et une description des travaux par un entrepreneur qualifié, avec une estimation du coût et des délais. La borne de recharge doit porter l’étiquette de sécurité électrique exigée par l’article 21 de l’Electrical Safety Regulation (le règlement sur la sécurité électrique) (article 5.5).
D’abord, deux conditions. Le copropriétaire doit avoir le droit exclusif d’utiliser la place de stationnement (article 90.2(2)(b)). Si les travaux modifient de façon importante l’usage ou l’apparence des parties communes, ils exigent aussi un vote à la majorité lors d’une assemblée générale annuelle ou extraordinaire (articles 90.2(1)(a) et 71). Prévoyez cette assemblée à l’intérieur du délai de trois mois.
Ce que le conseil peut prendre en compte (article 90.2(3)) :
- la compatibilité de la borne proposée avec la recharge de VÉ déjà en place dans l’immeuble, avec la recharge que la copropriété ou d’autres copropriétaires pourraient installer plus tard, et avec « tout système que la copropriété utilise, ou prévoit d’utiliser, pour gérer l’électricité consommée par l’infrastructure de recharge de VÉ »;
- la capacité de l’installation électrique ainsi que sa demande actuelle et prévue.
Ce que le conseil doit faire. La copropriété « ne doit pas refuser sans motif raisonnable » une demande (article 90.2(4)) et doit décider dans un délai de trois mois (article 90.2(6) et article 5.6 du règlement). Elle peut assortir son approbation de conditions raisonnables, par écrit, par exemple approuver l’équipement et l’entrepreneur, ou exiger que le copropriétaire modifie ou remplace sa borne si la copropriété installe plus tard la recharge pour tous les copropriétaires (article 90.2(5)). Sauf entente contraire, le copropriétaire paie la modification (article 90.3).
En somme : l’EPR indique au conseil la capacité disponible, et la loi permet au conseil de vérifier si chaque nouvelle borne s’inscrit dans un plan pour tout l’immeuble. Une copropriété qui a un plan avant l’arrivée de la première demande aura beaucoup plus de facilité à respecter le délai de trois mois.
Cette section résume la législation telle que publiée sur BC Laws, en anglais; les citations sont des traductions libres. Ce n’est pas un avis juridique. Demandez à l’avocat de votre copropriété ou à votre gestionnaire comment elle s’applique à vos règlements.
Remises : un EPR est désormais exigé pour les remises sur les bornes
Le CleanBC Go Electric Home and Workplace Charging Program (le programme de recharge à domicile et au travail), géré par BC Hydro et FortisBC, a modifié ses règles dans son guide du programme daté du 1er avril 2026 :
- À partir du 15 juillet 2026, une remise sur une borne seule dans un immeuble résidentiel à logements multiples (MURB) exige un EV Ready plan (plan de préparation à la recharge), un EPR « tel qu’exigé pour les syndicats de copropriété de cinq logements ou plus en vertu du Strata Property Act », ou un rapport d’évaluation des possibilités (opportunity assessment report) du CleanBC MURB Retrofit Program.
- Remise sur une borne seule en MURB : jusqu’à 50 % des coûts admissibles, au maximum 2 000 $ par borne. Les immeubles qui ont déjà reçu la remise sur l’infrastructure EV Ready obtiennent plutôt jusqu’à 1 400 $ par borne. Les syndicats de copropriété sont limités à 14 000 $ de remises sur les bornes par exercice financier (d’avril à mars).
- Copropriétaire qui présente seul une demande : depuis le 1er avril 2026, il lui faut un formulaire de consentement signé par le conseil.
- Remise sur l’EV Ready plan : jusqu’à 75 % des coûts admissibles, au maximum 3 000 $. Remise sur l’infrastructure EV Ready : jusqu’à 50 %, au maximum 600 $ par place de stationnement et 120 000 $ par immeuble.
- La mise en réseau est obligatoire pour les remises sur les bornes en MURB. Le guide la définit comme la capacité d’envoyer et de recevoir des commandes ou des messages à distance « vers un réseau central accessible aux représentants de la gestion de l’immeuble », et ajoute : « Les bornes doivent rester en réseau pendant au moins deux ans. »
- Les protocoles ouverts sont encouragés. Les participants sont « fortement encouragés » à utiliser un protocole non propriétaire comme OCPP ou OpenADR.
- Les immeubles doivent compter cinq logements ou plus et avoir été construits au plus tard le 31 août 2022. Une préapprobation est nécessaire avant le début des travaux, et le financement est accordé selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu’à épuisement des fonds. Certaines municipalités ajoutent des montants complémentaires.
La page Go Electric BC indiquait le programme comme ouvert le 22 octobre 2026; vérifiez auprès de BC Hydro ou de FortisBC avant de présenter votre demande.
Facturer les résidents au Canada
Si votre copropriété prévoit de facturer les résidents au kWh, la dispense de Mesures Canada pour les bornes de niveau 1 et 2 à usage non commercial couvre les bornes réservées aux « propriétaires et locataires qui habitent des immeubles résidentiels à logements multiples ». Elle s’applique aux bornes mises en service avant le 1er janvier 2028, si le propriétaire présente sa demande au plus tard le 31 décembre 2027. À partir du 1er janvier 2030, les bornes en service doivent être approuvées et vérifiées, ou retirées du service.
La place du logiciel
Un EPR montre souvent une capacité suffisante pour un certain nombre de bornes, pas pour un nombre illimité. Un logiciel peut aider une copropriété à respecter cette limite :
- L’équilibrage de charge permet à plusieurs bornes de partager la capacité limitée d’un circuit sans la dépasser. C’est à la personne qui prépare votre EPR ou à votre ingénieur électricien de dire s’il convient à votre immeuble, et à quelle limite.
- Les groupes de conducteurs, par exemple les résidents, déterminent qui peut recharger.
- Des registres pour le conseil : les paiements et les sessions s’exportent en CSV, pour la comptabilité et pour le budget annuel.
Notre logiciel Connect Business fait ces trois choses, et il fonctionne avec les bornes OCPP 1.6 et 2.0.1 de n’importe quel fabricant.
Ce qu’il faut faire avant la fin de l’année
- Vérifiez votre échéance. Confirmez votre district régional et votre nombre de lots au regard de l’article 5.8.
- Réservez dès maintenant la personne qualifiée. Les agendas de fin d’année se remplissent vite.
- Demandez que le rapport modélise correctement la recharge de VÉ : combien de places, à quel niveau de recharge, et avec ou sans partage de charge.
- Rédigez un plan de recharge pour tout l’immeuble avant l’arrivée des demandes : qui paie, quel équipement, quel logiciel, comment les résidents sont facturés.
- Préparez un formulaire de demande conforme à l’article 5.3, pour que les copropriétaires envoient des demandes complètes.
- Servez-vous de l’EPR pour les remises. Demandez la préapprobation avant tout achat ou toute installation.
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Sources
- Province de la Colombie-Britannique, 5 juin 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- BC Laws, Strata Property Act, partie 5, à jour au 13 oct. 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- BC Laws, Strata Property Act, partie 6, à jour au 13 oct. 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- BC Laws, Strata Property Regulation 43/2000, à jour au 20 oct. 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- CleanBC Go Electric, 1er avr. 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- Go Electric BC, remises pour la recharge en immeuble à logements multiples (MURB) (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- Mesures Canada, dispense non commerciale, 16 sept. 2025 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
