État au 22 octobre 2026. Ce n’est pas un avis juridique.

Le programme Make-Ready (préparation de l’infrastructure électrique) des distributeurs d’électricité de New York n’accepte plus de nouvelles demandes de niveau 2 depuis cette année, et l’organisme de réglementation a invoqué le manque de données. Selon les nouvelles règles, un réseau de recharge qui ne transmet pas au moins 90 % des données mensuelles exigées ne pourra pas faire partie des nouvelles demandes quand le volet de recharge rapide à courant continu rouvrira. Pour les propriétaires de bornes de niveau 2 qui ont déjà reçu des fonds, ce sont les données que transmet votre logiciel de recharge qui décident si vous restez en règle pendant cinq ans ou si vous devez rembourser des sommes reçues.

Voici ce qu’a décidé la New York Public Service Commission (PSC), la commission des services publics de l’État, ce que mesure la règle des 90 %, et les questions à poser à votre fournisseur de réseau. La principale remise de l’État encore ouverte pour le niveau 2 est Charge Ready NY 2.0, de NYSERDA.

Ce qui s’est passé

Six distributeurs d’électricité de New York, regroupés sous le nom de Joint Utilities, gèrent depuis 2020 l’EV Make-Ready Program. Ce programme versait des subventions pour l’infrastructure électrique qui alimente les bornes.

En mars 2026, la PSC a refusé la demande des distributeurs de continuer à financer d’autres prises. Son ordonnance de juin, l’Order Providing Clarification on Make-Ready Program (ordonnance de clarification sur le programme Make-Ready, dossier 18-E-0138, rendue et en vigueur le 12 juin 2026), résume la décision de mars : la Commission « a conclu que les données sur les sessions et les pannes étaient insuffisantes pour décider en connaissance de cause si le financement de bornes de niveau 2 supplémentaires constitue un investissement prudent ». Faute de données, et parce que les cibles de prises de niveau 2 étaient presque atteintes, elle a fermé le volet de niveau 2 du programme. Elle a suspendu le volet de recharge rapide à courant continu jusqu’à ce que les distributeurs recueillent au moins 90 % des données exigées.

La page du programme des Joint Utilities indique maintenant qu’à compter du 21 avril 2026, ils « n’accepteront plus de nouvelles demandes » pour les programmes Make-Ready. Les demandes présentées avant l’échéance sont encore à l’étude. Au 22 octobre 2026, le volet de recharge rapide à courant continu n’a pas rouvert; la liste des fournisseurs admissibles dont il a besoin est encore en préparation.

La règle des 90 %, en termes simples

L’ordonnance de juin explique le fonctionnement du seuil :

  • À qui elle s’applique. Les fournisseurs de services réseau (network service providers, NSP : les entreprises dont le logiciel fait fonctionner les bornes), les participants (propriétaires de sites et promoteurs) et les entrepreneurs approuvés doivent chacun atteindre le seuil de 90 % pour faire partie de nouvelles demandes.
  • Ce qui est compté. Pour chaque borne de recharge et chaque mois, cinq types de données : les pannes ou la disponibilité, la durée des sessions, la durée de recharge, l’énergie fournie par session et la pointe de demande par session.
  • Comment c’est mesuré. Les points de données transmis divisés par les points de données exigés, pour l’ensemble des bornes Make-Ready d’un fournisseur dans l’État. Un point de données compte s’il a été transmis directement, confirmé par une attestation écrite ou, pour la pointe de demande, estimé selon une méthode approximative approuvée. L’ordonnance donne un exemple chiffré : trois bornes sur 27 mois exigent 405 points de données; 387 points transmis donnent 95,6 %.
  • Les mois sans activité comptent aussi. Si une borne n’a eu ni session ni panne dans le mois, une confirmation écrite qu’elle est restée en service et pouvait transmettre des données comble le manque.
  • Passer sous le seuil a un coût. Un fournisseur sous 90 % est placé en « statut administratif d’inadmissibilité » et, une fois redevenu conforme au seuil, attend encore 90 jours avant de pouvoir faire partie de nouvelles demandes.
  • La liste décide. Les distributeurs doivent publier une liste des fournisseurs admissibles, et « les promoteurs, les propriétaires de sites et les exploitants de sites ne peuvent présenter de demandes qu’avec un NSP admissible ». Au 22 octobre 2026, la page des Joint Utilities indique que cette Eligible Network List (liste des réseaux admissibles) est encore en préparation.
  • L’argent attend les données. Les distributeurs retiennent le dernier versement de la subvention jusqu’à ce que le premier mois de données ait été transmis pour chaque borne installée.

Si vous avez déjà des bornes Make-Ready

La fermeture du programme aux nouvelles demandes ne met pas fin à vos obligations. L’ordonnance précise que l’ordonnance Make-Ready « exige des participants qu’ils maintiennent les bornes en fonction et transmettent des données pendant au moins cinq ans », et que la fin des nouvelles demandes de niveau 2 « ne modifie ni ne réduit les obligations continues de transmission de données ». La Commission a aussi demandé aux distributeurs de créer un mécanisme de rattrapage pour que les participants qui tombent sous 90 % puissent se remettre à niveau; il ne réduit pas le nombre total de mois de données exigés.

L’ordonnance rappelle que, selon le programme d’origine, les pénalités pour données manquantes pouvaient comprendre l’exclusion de toute subvention ultérieure, la récupération des sommes reçues ou la révocation du service pour qu’un autre acteur du marché exploite la borne.

Ce qui reste offert : Charge Ready NY 2.0

Au niveau 2, le financement à New York passe désormais par NYSERDA, l’agence de l’énergie de l’État. Selon la page du programme de NYSERDA, Charge Ready NY 2.0 offre 3 000 $ par port de recharge dans les lieux de travail, les immeubles à logements multiples et les hôtels, 1 000 $ de plus par port dans les communautés défavorisées, mais seulement 1 000 $ par port pour les places attribuées à un conducteur en particulier, ce qui est courant dans les stationnements de copropriété. Un immeuble à logements multiples doit compter au moins dix logements sur le site. Les bornes doivent figurer sur la liste des équipements et réseaux de recharge admissibles de NYSERDA. L’Implementation Manual (manuel de mise en œuvre) de NYSERDA précise que les demandes sont acceptées selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu’au 31 décembre 2026 ou jusqu’à épuisement des fonds.

Vérifiez l’état du programme auprès de NYSERDA avant d’en faire la base de votre projet.

Pourquoi les données décident désormais des subventions

L’ordonnance énonce clairement son objectif : « Obtenir des données complètes sur le programme est essentiel pour faire avancer l’examen d’un éventuel futur programme Make-Ready. » Tout futur programme new-yorkais examinera probablement la qualité des données transmises par les réseaux dans celui-ci. Selon notre lecture, un réseau bon marché qui transmet mal ses données est désormais un risque pour vos subventions, pas seulement pour votre exploitation.

Pour un propriétaire d’immeuble, cela change les questions à poser au moment de choisir un logiciel.

Questions à poser à votre fournisseur de réseau

  1. Quelle part des données mensuelles exigées avez-vous transmise pour les bornes Make-Ready de New York depuis janvier 2024?
  2. Transmettez-vous les cinq types de données pour chaque borne : pannes ou disponibilité, durée des sessions, durée de recharge, énergie et pointe de demande? Demandez si la pointe de demande est mesurée ou estimée.
  3. Figurerez-vous sur l’Eligible Network List des Joint Utilities quand elle sera publiée? Qu’arrivera-t-il à mes demandes si ce n’est pas le cas?
  4. Qui prépare les confirmations écrites pour les mois sans session?
  5. Puis-je exporter moi-même mes données de session, dans un format que mon distributeur accepte?
  6. Si je change de fournisseur, est-ce que je conserve l’historique de mes données, et mes bornes peuvent-elles migrer sans nouveau matériel?

La place de Kinethra

Nous ne commentons pas ici l’admissibilité d’un fournisseur à New York. Voici ce que nous pouvons dire de notre logiciel :

  • Connect Business fonctionne avec les bornes OCPP 1.6 et 2.0.1 de n’importe quel fabricant, et les bornes OCPP migrent vers Connect Business sans être remplacées.
  • Chaque fiche de session indique notamment le connecteur, l’énergie, la durée, la puissance, le courant moyen et le motif d’arrêt.
  • Un historique consigne chaque événement de la borne, notamment le passage en ligne ou hors ligne, les sessions, les changements d’état, les erreurs et le micrologiciel.
  • Les sessions s’exportent en CSV, et les données des clients appartiennent aux clients.

Ce qu’il faut faire maintenant

  • Vous avez des bornes Make-Ready? Demandez à votre fournisseur sa part de données transmises et vérifiez que chaque borne transmet toujours des données.
  • Vous prévoyez des bornes de niveau 2 en 2026? Vérifiez Charge Ready NY 2.0 dès maintenant; l’échéance est le 31 décembre 2026, ou plus tôt si les fonds s’épuisent.
  • Vous choisissez un logiciel? Posez par écrit les six questions ci-dessus.

Si vous réévaluez votre logiciel de recharge à New York, demandez une démo pour entreprises, et nous passerons en revue avec vous vos bornes, vos données et vos options.

Sources

  1. NY PSC, dossier 18-E-0138, 12 juin 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
  2. Joint Utilities of New York, aperçu du programme Make-Ready (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
  3. Joint Utilities of New York, Eligible Network List (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
  4. NYSERDA, Charge Ready NY 2.0 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
  5. NYSERDA, How the Charge Ready NY 2.0 Rebate Works (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
  6. NYSERDA, PON 5367 Implementation Manual, 26 mars 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()

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