Deux règles ont changé en 2026 pour la recharge en copropriété au Québec. La nouvelle version du chapitre Électricité du Code de construction, en vigueur depuis le 26 mars 2026, intègre la recharge des véhicules électriques au calcul de charge et prévoit une infrastructure de base pour la recharge dans les stationnements des nouveaux immeubles d’habitation de cinq logements et plus. Une période de transition permet encore d’appliquer l’ancienne version aux travaux commencés avant le 17 octobre 2027. De son côté, depuis le 1er avril 2026, seules les bornes connectées sont admissibles à l’aide du programme Écorecharge.
Si votre copropriété est déjà construite, aucune règle ne vous oblige à installer des bornes aujourd’hui. Mais si vous en installez, seuls les modèles de bornes connectées inscrits sur la liste du programme sont admissibles à l’aide financière, et une borne connectée s’accompagne d’un logiciel que le syndicat utilisera pendant des années. Voici ce que disent les sources officielles au 22 octobre 2026.
Cet article résume des sources publiques. Ce n’est pas un avis juridique ni un avis technique : pour votre immeuble, consultez un maître électricien et, au besoin, un avocat spécialisé en copropriété.
Ce qui a changé dans le Code de construction
La nouvelle version du chapitre V, Électricité, du Code de construction est entrée en vigueur le 26 mars 2026. Elle adopte l’édition 2021 du Code canadien de l’électricité, avec les modifications propres au Québec. Selon le communiqué de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) du 12 mars 2026, trois changements touchent la recharge :
- certaines exigences d’infrastructure de base pour la recharge des logements individuels avec stationnement, dans les immeubles de 4 logements et moins, sont reconduites;
- de nouvelles exigences visent l’infrastructure de base pour la recharge de niveau 2 dans tous les espaces de stationnement des immeubles d’habitation de 5 logements et plus;
- la charge des bornes doit être prévue dans le calcul qui détermine la capacité du branchement et des artères.
Une période de transition jusqu’au 17 octobre 2027
À l’origine, une période de transition de six mois devait prendre fin le 26 septembre 2026. Elle a été prolongée. Selon la RBQ, les dispositions en vigueur avant le 26 mars 2026 peuvent encore s’appliquer à la construction d’une installation électrique, à condition que les travaux aient débuté avant le 17 octobre 2027. Ces règlements sont en vigueur depuis le 10 septembre 2026.
Pour les immeubles d’habitation neufs de plus de quatre logements, le gouvernement indique le 17 octobre 2027 comme date à laquelle l’infrastructure électrique de base pour alimenter des bornes dans les stationnements devient obligatoire, au terme de la période de transition prolongée.
Copropriété existante ou projet neuf : qui est visé?
Un projet neuf. Le promoteur et ses professionnels appliquent le Code. Si votre syndicat prend possession d’un immeuble récent, demandez quelle version du Code a servi à la conception et ce qui a été prévu pour les stationnements.
Une copropriété existante. Selon le gouvernement, aucune obligation légale ou réglementaire n’exige pour le moment d’installer des bornes dans un multilogement. Les travaux électriques sont soumis au Code de construction. Pour des travaux commencés avant le 17 octobre 2027, l’ancienne ou la nouvelle version peut s’appliquer; votre maître électricien vous dira laquelle il retient.
En copropriété, le projet passe par le conseil d’administration et l’assemblée des copropriétaires, et doit respecter la déclaration de copropriété.
Le calcul de charge et les systèmes de gestion de l’énergie
Avec la nouvelle version, la recharge compte dans le calcul même avant l’installation des bornes. Le règlement modificatif publié à la Gazette officielle le 11 mars 2026 ajoute au calcul les charges prévues de recharge des véhicules électriques, « qu’un appareillage de recharge de véhicules électriques soit installé ou non ». La Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) résume ce changement dans le même sens.
Le Code reconnaît aussi les systèmes de gestion de l’énergie. Selon le même règlement, quand un tel système commande les bornes, la charge retenue pour la recharge est égale à la charge maximale que ce système permet.
Le gouvernement décrit un tel système comme un ensemble « d’équipements matériels et logiciels qui optimisent l’utilisation de l’énergie et qui protègent les infrastructures électriques d’un bâtiment ». Ses exemples : un contrôleur de charge raccordé au panneau électrique d’un logement, ou des panneaux intelligents qui répartissent la puissance entre plusieurs bornes.
Une mise en garde : c’est votre maître électricien ou votre ingénieur qui détermine quel système, matériel et logiciel, peut être retenu dans le calcul de charge. Un logiciel de gestion de bornes, le nôtre compris, ne remplace pas cette conception ni ce calcul. Posez la question par écrit avant de signer.
Écorecharge : seules les bornes connectées sont admissibles
Depuis le 1er avril 2026, seules les bornes de recharge connectées sont admissibles à l’aide financière Écorecharge. C’est la date de la facture d’achat ou de location qui compte. Une borne connectée, « aussi appelée borne intelligente », « peut recevoir, envoyer et traiter des commandes à distance à l’aide d’une application mobile ou d’une application Web ».
Parmi les autres conditions : une recharge de niveau 2 (208 ou 240 volts en courant alternatif), un modèle inscrit sur la liste des bornes admissibles, une borne neuve et achetée auprès d’un détaillant canadien.
Projets de recharge en multilogement. Ce volet vise les bâtiments de trois logements ou plus avec stationnement dans une aire commune. Le syndicat de copropriété dépose lui-même sa demande, une fois les travaux terminés; il ne peut pas se faire représenter. Trois types de projets :
- analyse de solutions de recharge : 75 % des dépenses admissibles, jusqu’à 5 000 $ par bâtiment;
- travaux d’infrastructure électrique : 50 % des dépenses admissibles, jusqu’à 120 000 $ par bâtiment, pour une infrastructure capable d’accueillir des bornes dans au moins la moitié des places;
- installation de bornes : 600 $ par borne, ou par port. Les coûts d’installation et les frais de gestion de réseau ne sont pas admissibles.
Les bornes subventionnées doivent être réservées aux résidents et à leurs visiteurs. Les bâtiments de cinq logements et plus construits après le 17 octobre 2027 ne seront pas admissibles à l’aide pour les travaux d’infrastructure.
Borne de recharge individuelle en multilogement. Un résident propriétaire d’un véhicule électrique peut recevoir jusqu’à 5 000 $ pour l’acquisition et l’installation d’une borne dans le stationnement de l’immeuble : 600 $ pour la borne, plus 50 % des frais d’installation admissibles si l’immeuble a été construit avant les dates limites fixées par le programme.
Attention à l’ordre des étapes : si le syndicat a déjà reçu de l’aide Écorecharge pour les travaux d’infrastructure, un résident qui installe sa borne plus tard ne recevra que 600 $.
Ce que la règle des bornes connectées change pour le syndicat
Une borne connectée dépend d’un logiciel pendant toute sa durée de vie. Le syndicat devra composer avec ce choix pendant des années. Qui détient les accès administrateur? Qui décide quels résidents peuvent recharger? Comment chacun paie-t-il sa part? Et que se passe-t-il si le fournisseur change ses conditions ou cesse le service?
La protection la plus simple est un protocole ouvert. Avec OCPP, la borne et le logiciel parlent une langue commune, ce qui permet en principe de changer de logiciel sans changer de borne, si les deux prennent en charge la même version. Notre logiciel Connect Business fonctionne avec les bornes OCPP 1.6 et 2.0.1 de n’importe quel fabricant, et son interface est offerte en anglais, en français et en espagnol. Pour les conducteurs, Connect Go permet de recharger depuis le navigateur, sans application.
Liste de vérification pour votre conseil d’administration
- Situez votre immeuble. Copropriété existante ou projet neuf? Pour un projet neuf, quelle version du Code a servi à la conception?
- Demandez un calcul de charge. Demandez à votre maître électricien d’inclure la recharge actuelle et future, et de vous dire s’il prévoit un système de gestion de l’énergie.
- Demandez l’aide après les travaux, mais vérifiez toutes les conditions avant d’acheter. Modèle sur la liste, borne connectée, neuve, de niveau 2, facture du 1er avril 2026 ou plus tard, ordre des demandes.
- Demandez les versions d’OCPP. Lesquelles la borne prend-elle en charge? Kinethra prend en charge OCPP 1.6 et 2.0.1.
- Prévoyez une porte de sortie. Pouvez-vous changer de logiciel sans changer de borne? Inscrivez-le au contrat.
- Réglez l’accès et la facturation. Qui peut recharger, et comment chaque utilisateur paie-t-il l’électricité qu’il consomme?
- Respectez les règles de la copropriété. Vérifiez la déclaration de copropriété et le statut des stationnements (partie privative ou partie commune à usage restreint, au sens du Code civil), consultez le guide gratuit du gouvernement et, au besoin, un avocat.
Vous planifiez des bornes dans votre copropriété?
Si votre syndicat prépare un projet de recharge, parlons-en. Demandez une démo pour les entreprises, et nous verrons avec vous la partie logicielle de votre projet.
Sources
- Gouvernement du Québec (RBQ), 12 mars 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- RBQ, 26 mars 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- RBQ, 26 août 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- Gazette officielle du Québec, 11 mars 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- CMEQ, 5 mai 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- Gouvernement du Québec, 8 juillet 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- Gouvernement du Québec, guide multilogements (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- Écorecharge, 19 mars 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- Écorecharge, 24 septembre 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- Écorecharge, 21 mai 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- Écorecharge, 13 août 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- Écorecharge, 19 mars 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- Écorecharge, 19 mars 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- Écorecharge, 1er avril 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- Écorecharge, 19 mars 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- Écorecharge, 16 avril 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- Écorecharge, 27 juillet 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
- LégisQuébec, Code civil du Québec (s’ouvre dans un nouvel onglet) ()
